Débat d’orientation budgétaire : intervention de Joël Carreiras

Découvrez en vidéo l’intervention de Joel Carreiras sur les finances et le débat d’orientation budgétaire, qui interveint en amont du budget de la ville de #Toulouse.

« si Jean-Luc Moudenc n’avait pas augmenté de 15% les impôts, alors les Toulousains auraient réellement gagné du pouvoir d’achat avec la suppression de la taxe d’habitation ». #CMToulouse

Ce débat d’orientation budgétaire intervient au cœur du débat sur le projet de loi de finances. Ce qui rend l’exercice un peu compliqué tant que nous n’avons pas les conclusions de ce débat. Difficile de stabiliser totalement les contraintes de l’exercice.

Ce qui ne change pas en revanche est le décor planté aujourd’hui par l’Etat dans ses relations avec les collectivités territoriales. Je me demande s’il est encore utile d’avoir dans notre constitution un article 72 faisant état de leur autonomie.

Mon propos va donc s’attacher essentiellement à cela. Je veux pour terminer vous proposer en effet d’élargir notre champ de vision. C’est après tout ce qui est aussi demandé dans l’exercice du DOB.

Le double contexte de la contractualisation et de la suppression de la TH fait peser aujourd’hui un énorme doute sur la conception qui anime ce gouvernement vis-à-vis des institutions de la République décentralisée.

Nous avons d’un côté une contractualisation qui contraint la dépense indépendamment de la qualité du niveau de ressources.

A quoi bon s’inquiéter dès lors des ressources, quel besoin de chercher à en avoir de nouvelles, puisque cela ne change rien à la contrainte nouvelle qui pèse sur leur utilisation.

Puis, nous avons la disparition programmée du seul impôt assis sur le principe de l’universalité. C’est celui que perçoivent les collectivités à travers la taxe d’habitation.Sa disparition programmée ne peut engendrer que du doute sur la garantie de ressource. Je ne devrais pas dire « disparition » car ce n’est pas vrai. En réalité, la taxe d’Habitation va être remplacée.

Nous avons connu cela avec la Taxe Professionnelle. On crée une usine à gaz pour garantir la compensation du produit mais pas de son dynamisme. On assoit par ailleurs son remplacement sur la base foncière (CFE).

La TP n’a pas été supprimée. Elle a été remplacée.

Aujourd’hui, sur la TH, on trouve l’idée géniale du transfert de fiscalité nationale avec la TVA pour les départements qui nous transfèrent à leur tour leur fiscalité foncière.A y regarder de plus près, on se rend compte que ce mécanisme n’a rien d’original. C’est exactement comme cela que fut créée, en 1979, la DGF : Un transfert de TVA, devenue dotation, devenue ensuite variable d’ajustement.

La boucle est bouclée. Une boucle ringarde. Un dispositif d’ancien temps, celui de la centralisation. Un dispositif d’ancien régime, celui d’un système fiscal à la logique censitaire, reposant sur la propriété foncière, renouant ainsi avec certaines théories prérévolutionnaires qui considéraient que les communes n’étaient qu’une association de copropriétaires.

La stratégie de l’Etat, si on veut bien lever le nez du guidon, c’est la suppression de la fiscalité locale pour la remplacer par de l’impôt national et de la subvention d’Etat. Depuis 1981, Bercy en rêvait. Monsieur Macron le met en œuvre.

Le transfert de foncier des départements va-t-il réellement équilibrer les budgets des communes ? L’ajustement se fera sur les propriétaires et le consommateur.

La Taxe d’Habitation n’est pas supprimée. Elle est remplacée.

Et c’est ce moment que vous choisissez, après avoir été deux fois Monsieur 15 % en début de mandat, d’être l’inventeur d’une fiscalité supplémentaire avec votre proposition de contribution résidentielle. Comme c’est joliment dit alors qu’il suffirait de l’appeler l’Impôt Moudenc.

Je veux bien prendre le rdv ici. A contrainte macro-économique identique, dans les années qui viennent, nous aurons à la fois augmentation de la TVA, hausse de la pression fiscale, et baisse des dotations.

Mais ce qui se joue dans cette affaire est bien plus grave qu’on ne le pense. C’est une rupture structurelle et non une évolution conjoncturelle. C’est à la substance même de la décentralisation que l’on s’attaque. La stratégie moderniste du gouvernement, par petites touches mises bout à bout, est bien celle d’une inféodation du pouvoir local.

Le danger médiatisé aujourd’hui, c’est celui de la menace sur la garantie de ressources. Nos associations d’élus sont prises de tremblements. Serons-nous compensés à l’euro près ?

Mais le vrai débat est celui des principes, de la philosophie politique qui président aux choix. Il n’est pas seulement celui de l’inquiétude comptable. Il n’est pas, comme on le prétend, seulement celui de la contribution nécessaire du pouvoir local à l’équilibre budgétaire des finances publiques. Cet argument est le cheval de troie d’un réajustement institutionnel d’envergure qui ne dit pas son nom.

Et ce qui m’attriste, Monsieur le Maire, c’est la faiblesse de réaction face au dispositif qui se met en place sous nos yeux.

Les collectivités ne sont que des centres de coût qu’il faudrait rééduquer par la pédagogie du contrat comme s’il s’agissait de satellites de l’Etat à domestiquer, comme s’il s’agissait d’établissements publics dont il conviendrait de raccourcir la laisse, tel le cerf volant dont on prétend que la ficelle ne l’empêche pas d’être libre, comme si les maires n’étaient que de simples gestionnaires zélés épousant le vent. Humer le vent et passer entre les gouttes alors que le tsunami menace.

Je vois malheureusement dans ce trait un peu forcé celui que vous donnez parfois à voir. La gestion d’une ville n’aurait rien de politique. Il ne s’agirait que d’une affaire technique, presque domestique, dont l’entourage d’une caution citoyenne bien choisie viendrait conforter le marketing de la tâche gestionnaire.

Vous rentrez pile poil dans la conception qu’a notre gouvernement du rôle des collectivités, celui d’une servitude volontaire, parfois zélée, souvent muette. Une servitude dont on se demande parfois si une conviction la guide.

Nos concitoyens commencent à le dire. Votre viatique est cette habileté à « être partout et nulle part », à revendiquer d’être un Sans Domicile Fixe de la politique. Vous avez raison Monsieur Cholet, mais que fait l’Etat ? La démocratie représentative vit des temps troublés, je pense que Toulouse mérite mieux que ça.

Sur cette réforme de la TH, Monsieur Baroin a récemment déclaré qu’il était « facile de faire le bonheur des gens avec l’argent des autres », surtout quand 20% des ménages les plus aisés vont bénéficier de 10 milliards de charges en moins tandis que les 20 % qui sont exonérés de TH n’auront aucun avantage si ce n’est celui de payer la TVA qui va la compenser.

Monsieur Baroin a raison. Il n’est pas de mon bord politique et je lui reconnais au moins le fait qu’il assume le sien. Votre veste se prétend aujourd’hui sans étiquette. Faites attention Monsieur Jean-Luc. Une veste sans étiquette, ça sent toujours la contrefaçon.

Sur le document lui-même qui nous est donné à examiner aujourd’hui.

Nous avons aujourd’hui un document qui s’appuie sur un CA prévisionnel 2019 établi en Aout. Les pincettes sont de rigueur et le premier amendement que je ferais à ce rapport est celui de la bonne actualisation des bases.

Il table une augmentation de 1,3 % alors qu’en septembre, elles devaient être gelées. La progression sera désormais de 0.9 % c’est-à-dire en deçà de l’inflation. La différence, vous me direz, est minime. D’après mes calculs en fonction des tableaux figurant en fin de document est d’environ un demi-million d’euros qui viendraient donc abonder notre épargne.

Deuxième remarque, dans le cadre de la réforme de la TH, je note page 10 du document le souci de souligner l’importance du produit de Foncier Bâti du département de la Haute Garonne. A quoi sert cette fiscalité ? Elle sert notamment à abonder les politiques contractuelles décidées par le département en faveur de Toulouse.

Mais plutôt que de faire figurer dans un DOB communal le palmarès du foncier bâti des départements, j’avoue que j’aurais préféré voir celui du taux global des métropoles après la réforme.

Si je fais le calcul, nous sommes à plus de 48 % de taux foncier consolidé. Et si je tente l’exercice comparatif, nous sommes devant Rennes, Bordeaux, Nice ou Lyon, et avec un taux foncier Toulouse et Métropole supérieur au taux départemental.

Alors évidemment, vous nous annoncez 30 M€ d’écart entre le produit fiscal provenant du département et le produit actuel de TH. Surcompensés, nous allons donc verser cela à Coco.

Nous avions eu le FNGIR. L’imagination débordante de Bercy nous propose aujourd’hui Coco. Croire aujourd’hui qu’un coefficient correcteur permettra de se prémunir face à de futures diminutions de compensations de l’Etat est un leurre. S’imaginer que ce coefficient va réduire ou même figer les inégalités est aussi un leurre du fait de la différence dans la dynamique des bases.

Il est vrai que les grandes villes-métropoles s’en sortiront mieux que les autres. Il n’en demeure pas moins, et le rapport le mentionne, qu’il va falloir réviser les pactes financiers, il va falloir réviser la mesure des indicateurs de richesse, redéfinir la notion même de potentiel fiscal.

Bref, dès lors que les inégalités entre communes ne sont pas modifiées par la neutralité des ressources. Dès lors qu’elles sont au contraire renforcées par la perte de pouvoir sur les taux, Toulouse va devoir ouvrir un nouveau cahier prospectif bien plus fourni que celui d’aujourd’hui. Sera-t-il celui d’une solidarité plus grande ?

Je vous ai entendu évoquer l’effet d’aubaine politique de cette suppression de la TH après vos décisions fiscales d’augmentation d’impôt. Finalement, l’augmentation se trouverait annulée par la suppression de la TH.

Macron aurait rendu aux toulousains ce que vous leur avez pris. Mais si vous ne leur aviez pris ce que vous leur avez pris, et bien Monsieur Macron leur aurait donc rendu davantage encore…

Ma traduction sera différente. Si vous n’aviez pas augmenté les impôts, et bien le contribuable toulousain auraient pour le coup bénéficié d’une réelle augmentation du pouvoir d’achat. A l’échelle du mandat, ce sont plusieurs centaines de Millions € qui auraient pu alimenter leur pouvoir d’achat.

Je veux poursuivre en évoquant les pages 30 et suivantes du document et ces fameuses matrices. Elles ont semble-t-il un avantage de lisibilité apparente, mais j’avoue qu’un tableau d’équilibre global aurait été utile.

54 M€ d’épargne. Elle se situe au-delà de la cible fixée par vous-même de 33 M€. Toulouse est une ville riche, qui a des marges pour agir plus fort.

  • Ne peut-on prélever ne se serait-ce qu’1 ou 2 % de cette épargne pour loger ces enfants scolarisés dont le seul toit qui les abrite est celui de leur école.
  • Ne peut-on faire un effort supplémentaire en faveur des CCAS avec qui travaille dans sa compétence le Conseil Départemental et qui se trouve confronté à un accroissement sans précédent des besoins sociaux ? Voyez-vous Monsieur Chollet, je vous propose une piste pour aider le département et illustrer l’attention vibrante que vous témoignez aux situations sociales de détresse.
  • Ne peut-on faire preuve d’effort budgétaire beaucoup plus significatif plutôt que d’imagination règlementaire ou coercitive avec des arrêtés anti pauvreté s’abritant derrière la responsabilité de l’Etat ? Oui. Il y a des domaines ou Toulouse n’est pas exemplaire alors qu’elle a les moyens de l’être davantage.

La poursuite de la pression sur les dépenses de personnel alors que nous gagnons 7000 habitants par an est irresponsable. Elle est tellement irresponsable que je la pense intenable sans risque pour la cohésion sociale dans notre ville et les conditions de délivrance des services publics.

Quand je lis que le volume plafond de recrutements autorisés pour l’année 2020 est défini au regard des effectifs 2018, je suis donc circonspect, pour ne pas dire plus !!

En utilisant les chiffres fournis, je constate que la contractualisation fixe à 546 M€ le plafond de dépenses pour 2020. Votre rapport (page 16) indique le montant de 535 M€, donc en deça de ce qui est prévu au contrat. Ce qui signifie, au jour d’aujourd’hui, que votre affichage d’évolution de dépenses est au-delà de ce qui est exigé par le contrat avec l’Etat. J’ai évalué à environ 3M € la marge.

On trouve donc dans ce rapport ces fameuses matrices. Exercice classique. Pour 120 M€ d’investissement, les dépenses de fonctionnement doivent évoluer de 1,5 %. J’inverse la matrice. Avec une évolution de 2,4 %, l’investissement ne serait plus que de 60 M€. Et bien l’opposition ne partage votre scénario de référence :

  • dans sa sous-estimation des dépenses de personnel, y compris les futures dépenses contraintes,
  • dans sa sous-estimation des futurs impacts liés à la réforme fiscale à l’échelle de la métropole,
  • dans sa sous-estimation des efforts qu’il faudra sûrement de faire demain pour sauver la 3ème ligne de Métro,
  • dans sa sous-estimation des besoins nouveaux de service public nouveaux que réclame l’évolution même de notre société et la préservation des biens communs parmi lesquels je classe pour ma part les services publics.

Il y a ensuite le sujet de la dette. Oui. Elle est maîtrisée. Mais dans la mesure où la stratégie du gouvernement à travers la contractualisation est de conduire les collectivités à constituer des excédents et donc l’autofinancement, je pense qu’il conviendra de revisiter totalement la stratégie financière sur notre territoire.

Un territoire qui connaitra un encours de dette de 4,5 Md€ cumulée entre Tisséo et la métropole tandis que celle de Toulouse s’élèverait à 130 M€ en 2026, soit 3 % de la dette du territoire.

Voilà le contexte de ce débat d’orientation budgétaire. Il mérite qu’on l’évoque, qu’on en éclaire la compréhension, que la prospective politique permette ensuite d’éclairer le travail de prospective budgétaire. Donner du sens, assumer une vision, assurer la sincérité de nos engagements, c’est la première exigence demandée aujourd’hui par nos concitoyens.