Plus de transparence dans les critères d’admission en crèche !

Lors du conseil municipal du 27 juin dernier, Claude Touchefeu, conseillère municipale, a dressé un long réquisitoire contre l’opacité des nouveaux critères d’admission en crèche mis en place par la Ville. Voici le contenu de son intervention :

crèche 2« Quand, en avril 2015, vous avez décidé les modifications de fonctionnement et les changements de critères pour l’attribution des places en crèche, vous nous aviez en quelque sorte donné le rendez-vous d’aujourd’hui. Vous disiez : « Nous aurons à connaitre, le moment venu, l’application du nouveau système. Ce sera toujours intéressant de voir si le système que nous mettons en place aujourd’hui, les correctives que nous introduisons, produisent bien, effectivement, les effets que nous attendons. » Nous sommes donc étonnés de constater que, d’analyse et de comparaison, point. La délibération indique même : « Eu égard à la mise en place de nouveaux critères et dispositions dans le fonctionnement de la commission d’admission unique (CAU), il n’est pas présenté de bilan comparatif avec l’activité de la CAU sur l’année 2014.

Qu’à cela ne tienne, nous avons pris les documents de 2013, de 2014 et celui d’aujourd’hui pour faire le travail que vous n’avez pas voulu faire…Ou pas voulu présenter.
Premier constat et non des moindres. La délibération nous dit : « Eu égard aux nouveaux critères d’attribution mis en place en avril 2015, 83 % des admissions en accueil régulier ont concerné des parents qui travaillent. » Ce chiffre regroupe les couples dont les deux parents travaillent et les familles monoparentales dont le parent travaille. C’était, disiez-vous, votre principale préoccupation, vous prétendiez que le système que nous avions mis en place pénalisait les parents qui travaillent. Mais voilà : en 2013, comme en 2014, ces situations représentaient 86% des admissions. 83% aujourd’hui, 86% auparavant
Pas de quoi se glorifier.
Qui plus est, les 3% de différence viennent non pas des couples dont les deux parents travaillent – qui représentent 68% des admissions tant aujourd’hui qu’en 2013 – mais des familles monoparentales qui travaillent. Elles représentaient 18% des admissions en 2013 et 15% aujourd’hui.
« Avec une attention toute particulière pour les familles monoparentales », dit le règlement. Constatons que « l’attention » a perdu de son intensité entre notre fonctionnement et le vôtre.

Alors pourquoi tant d’agitation pour soi-disant corriger un effet pervers qui, manifestement, n’existait pas ?
Pour porter le doute sur notre approche ? Que d’agitation, d’exemples mensongers ! « Vous vous rendez compte, une femme seule en congé parental passe devant une famille qui travaille » disait Mme Katzenmeyer, adjointe à la petite enfance.
Ou bien pour tenter rhabiller de vertu, une envie moins vertueuse de remettre quelques rideaux là où il y avait transparence ?
Il y a bien une opacité revenue.

Commission unique d’admission en crèche
Pourcentage des différentes catégories dans les demandes et les admissions

En italique rapport entre nombre d’admissions et nombre de demandes de la catégorie

2013 2014 2015  
demandes admissions demandes admissions demandes admissions
Couples dont les 2 parents travaillent 58% 68%

34%

56% 67% 55% 68%

36%

Couples dont 1 seul parent travaille 22% 7% 23% 8% 23% 11%
Couple qui ne travaille pas _________ 4% 1% 5% 1% 5% 1%
Famille monoparentale qui travaille 8% 18%

58%

8% 19% 8% 15%

50%

Famille monoparentale qui ne travaille pas 8% 6% 9% 5% 8% 3,5%

Reprenons la question des familles monoparentales. Nous avons critiqué la nouvelle grille car les familles monoparentales y ont aujourd’hui le même nombre de points que les familles où les deux couples travaillent (5 points). Nous disions alors : « comment avoir une attention particulière pour les familles monoparentales avec une grille qui n’en fait rien ? »
Bien que moins soutenue qu’avec le système antérieur, cette attention particulière existe bien puisque 36% (1 sur 3) des couples qui travaillent obtiennent une place et 50% (1sur 2) des familles monoparentales en obtiennent une. Même nombre de points dans la grille, mais 36% d’un côté, 50% de l’autre. C’est bien qu’il se passe quelque chose… Mais où ? La fameuse commission administrative ? Refait-elle un pré-classement ? Réintroduit-elle un autre critère ? Donne-t-elle des coups de pouce ? Les fameux coups de pouce des élus ! Sur quelles bases ? Avec quelle garantie d’équité ? La grille n’est plus qu’indicative… Mais alors, qui donc donne les indications ?

Car il y a tout ce que nous ne pouvons plus regarder : les profils sociaux des familles, leurs revenus, les situations particulières, handicap, logement précaire…
Vous avez en particulier souhaité ne plus faire des revenus un critère d’attribution. Rien ne vous empêchait d’en faire un critère d’analyse des attributions puisque le revenu est pris en compte pour calculer les participations des familles. Nous aurions pu ainsi vérifier ensemble qu’aucune catégorie sociale n’est pénalisée par votre nouveau règlement et votre nouveau fonctionnement. Que le niveau de revenu n’est pas devenu un critère « invisible ».
Nos interrogations sur ce point resteront sans réponse. Pourtant, nous notons que le CCAS a connu cette année une augmentation de la participation des familles (+75 000 €) alors même que le nombre d’heures de garde pris en compte par la CAF a diminué (-11 000 heures). Je me souviens très bien de ce que vous avez dit en avril 2015. C’était la première fois que je vous entendais énoncer cette conception stupéfiante du service public. Depuis, je vous ai entendu plusieurs fois la développer : « Lorsqu’on a un service qui est à ce point subventionné par la collectivité́ et qu’on observe que ceux qui contribuent sont, parce qu’ils travaillent, les perdants du système et ceux qui accèdent le moins souvent au système, ou, du moins, qui sont les derniers, eh bien, il y a là, disiez-vous, ce que j’appelle un effet pervers qui n’est pas souhaitable. » Un service rendu proportionnel au niveau de contribution à l’impôt sur le revenu – en oubliant par ailleurs que tous les Toulousains sont contribuables directs ou indirects, même ceux qui ne payent pas l’impôt sur le revenu ? C’est là une conception que nous combattons de toutes nos forces.
Le bilan présenté aujourd’hui, pour peu que l’on prenne le temps de le comparer aux bilans précédents, amène la preuve qu’aucune famille n’était pénalisée parce qu’elle travaillait. Au contraire, le travail était mieux pris en compte auparavant pour les familles monoparentales. Mais peut être sont-elles des contributeurs trop modestes ?

On peut ensuite constater, du côté des demandes, une stabilité de la proportion des différentes catégories par rapport au travail. Du côté des admissions, les attributions aux familles monoparentales, celles qui travaillent et celles qui ne travaillent pas, ont baissé. Les attributions de places aux couples dont un seul parent travaille ont augmenté. Etait-ce là votre objectif   ?

On constate aussi un taux de refus approchant les 50% ! Une proposition sur deux est refusée. Cela nous interroge. Même si la comparaison fine est un peu difficile, car notre système s’assurait de la validité de la demande avant même l’attribution définitive. Mais ce chiffre est le double de celui que nous connaissions. Nous y voyons la preuve que les nouveaux circuits d’attribution cernent mal les besoins. La principale raison de refus évoquée est le fait que les parents préfèrent ne pas abandonner la solution de garde qu’ils ont trouvée en attente d’attribution d’une place en crèche. C’est à dire que pour ces familles, la différence de coût n’a pas un attrait suffisant pour leur faire abandonner un mode de garde déjà mis en place. Ce constat devrait vous faire comprendre que la question des revenus et des capacités à trouver une solution alternative éventuelle plus onéreuse, est bien un facteur déterminant dans la compréhension des besoins de nos concitoyens. Voilà notre conception du service public : s’adapter aux besoins et non au niveau des revenus.

Le nouveau système a réintroduit de l’opacité, apporte un attention moindre aux familles monoparentales, a fait des revenus le critère invisible et ne se donne aucun moyen de corriger les effets pervers de tout système car il n’analyse pas ses résultats. Il prête ainsi le flanc à tous les soupçons de clientélisme… Reconnaissez que vous les aurez cherchés.

Nous vous demandons de rétablir de la transparence dans les attributions.

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